Décret autorisant le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivés à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contribution (TR/2006-97)
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Règlement à jour 2025-12-10
Table des matières
Décret autorisant le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivés à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contribution
TR/2006-97
Enregistrement 2006-06-28
Décret autorisant le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivés à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contribution
C.P. 2006-536 2006-06-15
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contribution ne dépassant pas quatre million de dollars pour l’année financière se terminant le 31 mars 2007.
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