Décret chargeant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de la Loi (TR/2008-136)
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Règlement à jour 2025-12-10; dernière modification 2015-11-04 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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