Décret chargeant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de la Loi (TR/2008-136)
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Règlement à jour 2025-12-10; dernière modification 2015-11-04 Versions antérieures
Décret chargeant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de la Loi
TR/2008-136
[Abrogé, TR/2015-104] - 2015-11-04
LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN
Enregistrement 2008-11-12
Décret chargeant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de la Loi
C.P. 2008-1733 2008-10-30
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