Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi (TR/2015-111)
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Règlement à jour 2025-11-27
Loi habilitante : LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L’APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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