Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi (TR/2016-20)
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Règlement à jour 2025-11-20; dernière modification 2018-09-25 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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