ARCHIVÉE - Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi

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Version du document du 2017-08-28 au 2026-01-19 :

Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi

TR/2017-12

[Abrogé, TR/2017-45] - 2017-08-28

Enregistrement 2017-02-22

Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi

C.P. 2017-78 2017-02-01

[Abrogé, TR/2017-45]