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Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants (TR/2017-74)

Règlement à jour 2024-05-01

Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants

TR/2017-74

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2017-12-13

Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants

C.P. 2017-1437 2017-11-23

Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée :

Attendu que la Commission de la fonction publique estime difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page c, du paragraphe 29(3), des articles 30, 31 et 39.1 à 48Note de bas de page d, du paragraphe 51(4) et de l’article 77Note de bas de page e de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a au fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où le fonctionnaire ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable;

Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur en application du paragraphe 20(2) de cette loi,

À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, la Commission de la fonction publique :

  • a) annule l’exemption agréée par le décret C.P. 2012-437Note de bas de page b du 5 avril 2012;

  • b) exempte de l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page c, du paragraphe 29(3), des articles 30, 31 et 39.1 à 48Note de bas de page d, du paragraphe 51(4) et de l’article 77Note de bas de page e de cette loi le fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où le fonctionnaire ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable.

Ottawa, le 18 juillet 2017

Le président de la Commission de la fonction publique,
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Patrick Borbey
President of the Public Service Commission
La commissaire,
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Susan Cartwright
Commissioner
Le commissaire,
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Daniel Tucker
Commissioner

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