Décret désignant la ministre de la Santé comme ministre chargée de l’application de la loi (TR/2018-51)
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Règlement à jour 2025-11-20; dernière modification 2018-11-21 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE CANNABIS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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