Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi (TR/2019-128)
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Règlement à jour 2025-11-27; dernière modification 2021-10-26 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR SERVICES PARTAGÉS CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2021-78 | 2021-10-26 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
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