Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois (TR/2019-65)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page ^a et de l’alinéa c.1)Note de bas de page ^b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) charge le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page ^a;

• b) charge le ministre des Ressources naturelles de l’administration de la Régie canadienne de l’énergie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^c.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2019, ch. 28, art. 10

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. F-11