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Décret chargeant la ministre d’État (Diversité et Inclusion et Jeunesse) de l’application de cette loi (TR/2020-23)

Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2021-10-26 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
TR/2021-952021-10-26

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :