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Modification constitutionnelle de 2022 (Loi sur la Saskatchewan) (TR/2022-25)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2022-05-06 Versions antérieures

Loi habilitante :
  • LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
  • Notes :
    • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
    • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
    Date de modification :