Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien (TR/2023-41)
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Règlement à jour 2024-10-14
Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien
TR/2023-41
LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN
Enregistrement 2023-08-16
Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien
C.P. 2023-771 2023-07-26
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadienNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 24 (4e suppl.)
a) abroge le décret C.P. 2021-950 du 26 octobre 2021Note de bas de page b;
b) charge le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.
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