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Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada (TR/2023-48)

Règlement à jour 2024-05-28

Loi habilitante : LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :