Décret chargeant le ministre de la Santé de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre d’État (Sport) de l’application de cette loi en ce qui trait au sport (TR/2025-83)
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Règlement à jour 2025-11-20
Loi habilitante : LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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