Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard de la Garde côtière canadienne et du Groupe des services de soutien de la Garde côtière canadienne (TR/2025-96)
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Règlement à jour 2025-11-27
Loi habilitante : LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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