Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (TR/83-113)
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Règlement à jour 2025-02-17; dernière modification 2024-12-29 Versions antérieures
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)
TR/83-113
[Abrogé, TR/2024-61, art. 2] - 2024-12-29
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Enregistrement 1983-07-13
Décret désignant les responsables d’institutions fédérales pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information
C.P. 1983-1835 1983-06-23
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