Décret de remise visant les importations par la poste (TR/85-181)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise visant les importations par la poste (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise visant les importations par la poste [8 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise visant les importations par la poste [122 KB]
Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2022-10-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2022, ch. 10 | 2022-10-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :