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Arrêté sur les appareils de détection approuvés (TR/85-200)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2020-09-30 Versions antérieures

Arrêté sur les appareils de détection approuvés

TR/85-200

CODE CRIMINEL

Enregistrement 1985-11-27

Arrêté approuvant certains appareils de détection pour l’application de l’article 254 du Code criminel

En vertu de la définition d’appareil de détection approuvéNote de bas de page * au paragraphe 238(1) du Code criminel, le procureur général du Canada abroge l’Ordonnance sur l’alcootest approuvé, prise le 7 avril 1983Note de bas de page **, et prend en remplacement, à compter du 4 décembre 1985, l’Arrêté approuvant certains appareils de détection pour l’application de l’article 238 du Code criminel, ci-après.

Ottawa, le 7 novembre 1985

Le procureur général du Canada
JOHN C. CROSBIE

Titre abrégé

 Arrêté sur les appareils de détection approuvés.

Appareils de détection approuvés

 Sont approuvés pour l’application de la définition de appareil de détection approuvé à l’article 320.11 du Code criminel, les instruments ci-après conçus pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne :

  • a) Alcolmeter S-L2;

  • b) Alco-Sûr;

  • c) Alcotest® 7410 PA3;

  • d) Alcotest® 7410 GLC;

  • e) Alco-Sensor IV DWF;

  • f) Alco-Sensor IV PWF;

  • g) Intoxilyzer 400D;

  • h) Alco-Sensor FST;

  • i) Dräger Alcotest 6810;

  • j) Dräger Alcotest® 6820;

  • k) Intoxilyzer 800.

  • TR/88-136, art. 1
  • DORS/93-263, art. 2
  • DORS/94-193, art. 1
  • DORS/94-423, art. 1
  • DORS/96-81, art. 1
  • DORS/97-116, art. 1
  • DORS/2009-239, art. 1
  • DORS/2011-313, art. 1
  • DORS/2012-61, art. 1
  • DORS/2019-25, art. 1
  • TR/2020-63, art. 1
Date de modification :