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Autorisant le transfert du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de l’Environnement de l’administration, de la gestion et de la surveillance de certaines terres

TR/86-150

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

Enregistrement 1986-08-20

Autorisant le transfert du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de l’Environnement de l’administration, de la gestion et de la surveillance de certaines terres

C.P. 1985-2663 1985-08-28

Vu qu’il est dans l’intérêt public de créer une réserve nationale de faune dans la région des anses de Bracebridge et Goodsir dans l’Île Bathurst, tel qu’il a été recommandé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien après étude d’un rapport visant l’établissement du sité écologique de Polar Bear pass;

Et vu que les terres décrites à l’annexe ci-jointe sont des terres publiques et que le Gouverneur en conseil est convaincu que lesdites terres sont nécessaires pour les recherches et la diffusion de connaissances sur la faune;

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le transfert, du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de l’Environnement, de l’administration, de la gestion et de la surveillance des terres décrites à l’annexe ci-jointe.

 
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