Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Royaume-Uni à l’égard des jugements en matière civile et commerciale (TR/87-26)
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Règlement à jour 2025-11-27
Loi habilitante : LOI SUR LA CONVENTION CANADA-ROYAUME-UNI RELATIVE AUX JUGEMENTS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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