Décret avisant l’accord en matière d’impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986 (TR/87-36)
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Règlement à jour 2025-11-27
Lois habilitantes :
- ACCORDS ET CONVENTIONS
- LOI DE 1986 SUR L’ACCORD CANADA-CHINE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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