Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits (TR/87-93)

Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire par décret, les frais ou les droits qui doivent être payés par les sociétés privées qui vendent au public des données du ministère de la Consommation et des Corporations.