Décret désignant le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien de l’application de la Loi, sauf l’article 3, en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest (TR/88-116)

Sur avis conforme du premier ministre et en vertu de la définition de «ministre», à l'article 2 de la Loi sur le développement industriel et régional, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de modifier le décret C.P. 1987-1155 du 5 juin 1987, modifié par le décret C.P. 1987-1616 du 4 août 1987, par abrogation de l'alinéa c) qui est remplacé par ce qui suit :

• « c) le ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait aux provinces du Manitoba, de la Colombie-Britannique, d'Alberta et de la Saskatchewan et aux subventions, contributions, prêts et garanties au titre de ces provinces qui sont accordés ou donnés à l'égard d'un projet dont les coûts d'immobilisation admissibles ne dépassent pas vingt millions de dollars. »