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Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du traité de l’Atlantique-Nord

TR/89-103

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

Enregistrement 1989-04-26

C.P. 1989-583  1989-04-06

Attendu qu'il est opportun, en conséquence d'une action entreprise par le Canada aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord pour la défense collective, de mettre en service actif des officiers et des militaires du rang,

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et en vertu de l'alinéa 31(1)b)* de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord, de mettre en service actif :

  • a) des officiers et des militaires du rang de la force régulière des Forces canadiennes n'importe où au Canada ou à l'étranger;

  • b) des officiers et des militaires du rang de la force de réserve des Forces canadiennes n'importe où à l'étranger.

  • *L.R. 1985, ch. 31 (1er suppl.), art. 60, ann. I, art. 14

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