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Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (ONUCA-Amérique centrale)

TR/90-15

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

Enregistrement 1990-02-14

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (ONUCA-Amérique centrale)

C.P. 1990-192  1990-02-01

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa résolution 644 du 7 novembre 1989, a établi sous son autorité un groupe d’observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA) pour vérifier sur place l’interruption de l’aide aux forces irrégulières et aux mouvements d’insurrection en Amérique centrale, ainsi que l’interruption de l’utilisation du territoire d’un État pour des attaques contre d’autres États en Amérique centrale;

Attendu que le secrétaire général des Nations Unies a demandé au Canada de fournir à l’ONUCA des équipages militaires d’aéronef et du personnel de maintenance, de télécommunications et d’état-major, et que le Canada s’est engagé à le faire;

Attendu qu’à la suite de cette résolution, il paraît opportun que le Canada participe à la vérification sur place de l’interruption de l’aide aux forces irrégulières et aux mouvements d’insurrection en Amérique centrale, ainsi que de l’interruption de l’utilisation du territoire d’un État pour des attaques contre d’autres États en Amérique centrale,

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’alinéa 31(1)b)Note de bas de page * de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de mettre en service actif à l’étranger :

  • a) les officiers et les militaires du rang de la force régulière des Forces canadiennes,

  • b) les officiers et les militaires du rang de la force de réserve des Forces canadiennes,

qui font partie de l’ONUCA ou qui lui servent de soutien immédiat.

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