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Décret modifiant la décision CRTC 94-19 (TR/94-143)

Règlement à jour 2024-02-06

Décret modifiant la décision CRTC 94-19

TR/94-143

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Enregistrement 1994-12-28

Décret modifiant la décision CRTC 94-19

C.P. 1994-2036  1994-12-13

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, le 16 septembre 1994, rendu la décision CRTC 94-19 intitulée Examen du cadre de réglementation, dans laquelle le Conseil, dans une partie de celle-ci, a ordonné à l’AGT et à d’autres entreprises membres de Stentor de déposer des propositions de rééquilibrage des tarifs sous forme de demandes tarifaires qui visent des hausses des tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles des tarifs interurbains, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1995, 1996 et 1997;

Attendu que le Conseil, dans sa lettre du 1er novembre 1994, a décidé que la décision CRTC 94-19 s’appliquera au Manitoba Telephone System;

Attendu qu’après la prise de la décision CRTC 94-19, le gouverneur en conseil a reçu des demandes déposées en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications demandant que des parties de cette décision soient annulées ou renvoyées au Conseil pour réexamen;

Attendu que le Conseil a émis l’avis public CRTC 94-52 du 1er novembre 1994 intitulé Mise en oeuvre du cadre de réglementation — Base tarifaire partagée, frais de contribution pour 1995, initiatives à large bande et questions connexes, et l’avis public CRTC 94-56 du 7 décembre 1994 intitulé Mise en oeuvre du cadre de réglementation — initiatives à large bande de Stentor et comparaisons de coûts Canada-É.-U., visant l’accomplissement de nombreux éléments soulevés dans la décision CRTC 94-19;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que les propositions de rééquilibrage des tarifs concernant les hausses des tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles des tarifs interurbains, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1995, 1996 et 1997, devraient être réexaminées par le Conseil suite aux instances annoncées dans les avis publics CRTC 94-52 et 94-56;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que le réexamen des propositions de rééquilibrage des tarifs, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1995, 1996 et 1997, contribuera à l’atteinte des objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncée à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications, et plus précisément aux alinéas 7a), b), c), e), f), g) et h),

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) réfère au Conseil pour réexamen la partie de la décision CRTC 94-19 portant sur le plan selon lequel il est ordonné à l’AGT, aux entreprises membres de Stentor et à la Manitoba Telephone System de déposer des propositions de rééquilibrage des Tarifs sous forme de demandes tarifaires qui visent des hausses des tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles des tarifs interurbains, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1995, 1996 et 1997;

  • b) modifie la décision CRTC 94-19 afin de permettre que le plan ordonnant le dépôt de propositions relatives au rééquilibrage des tarifs sous forme de demandes tarifaires qui visent des hausses de tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles des tarifs interurbains, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1995, soit reporté jusqu’à la conclusion du réexamen par le Conseil de cette partie de la décision CRTC 94-19;

  • c) estime admissible au réexamen de la partie de la décision CRTC 94-19 visée à l’alinéa a) que le Conseil compare la méthode de répartition des coûts de la Phase III à des niveaux de repère externes;

  • d) précise que le réexamen de la partie de la décision CRTC 94-19 visée à l’alinéa a) doit être terminé au plus tard le 31 octobre 1995.


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