Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (TR/94-18)
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Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
TR/94-18
[Abrogé, TR/2008-16] - 2008-01-16
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
Enregistrement 1994-02-09
C.P. 1994-167 1994-01-27
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