Décret autorisant la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais (TR/95-2)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 19(1)b)Note de bas de page ^* et 19.1b)Note de bas de page ^* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1991, ch. 24, art. 6

• a) par les bénéficiaires pour les services qu’elle leur fournit au nom de Sa Majesté du chef du Canada et par les usagers pour les installations qu’elle met à leur disposition au nom de Sa Majesté du chef du Canada;

• b) par les attributaires pour tout droit ou avantage qu’elle leur octroie au nom de Sa Majesté du chef du Canada par licence, permis ou autre forme d’autorisation.